Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 74.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le client qui a un différend avec un conseiller d’orientation quant au montant d’un compte pour services professionnels doit, avant de demander l’arbitrage du compte, requérir la conciliation du syndic de l’Ordre des conseillers et conseillères d’orientation du Québec.
Pour l’application du présent règlement, le terme «client» vise la personne qui acquitte ou doit acquitter un compte pour services professionnels.
Décision 2013-09-09, a. 1.
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